Conditions Générales de Vente (CGV) de Sancleo SASU

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent, sans restriction ni réserve, les relations contractuelles entre Sancleo SASU, agissant exclusivement en qualité d’intermédiaire dans la recherche et la mise en relation pour la conclusion de contrats de location longue durée automobile, et toute personne physique ou morale recourant à ses services (le « Client »). Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, notamment celles du Client, sauf accord écrit de Sancleo. Elles sont accessibles en permanence sur www.sancleo.com et opposables dès leur acceptation par le Client, y compris par voie électronique.

Sancleo n’est ni propriétaire, ni loueur, ni vendeur de véhicules et n’est pas partie aux contrats de LLD conclus entre le Client et un bailleur partenaire. Ces CGV intègrent et remplacent la version transmise par le Client en date du 29 septembre 2025.

Sancleo propose une analyse préalable du dossier du Client, une recherche d’offres de LLD adaptées à ses besoins, une présentation desdites offres, une mise en relation avec un bailleur ou partenaire financier et un accompagnement administratif jusqu’à la signature du contrat de LLD. Le contrat de LLD est conclu directement entre le Client et le bailleur. Sancleo n’intervient ni dans l’exécution, ni dans la livraison, l’entretien, l’assurance, le SAV, la restitution du véhicule, ni dans la facturation et l’encaissement des loyers, qui relèvent exclusivement du bailleur ou des prestataires qu’il désigne.

Avant toute mise en relation, Sancleo recueille les informations et justificatifs nécessaires à l’étude d’éligibilité du Client et peut, le cas échéant, solliciter des éléments complémentaires relatifs à l’identité, à la solvabilité et à la situation professionnelle, financière et patrimoniale. Sancleo présente ensuite, de manière claire et compréhensible, une ou plusieurs offres disponibles émanant de bailleurs partenaires, en précisant les éléments essentiels communiqués par ces derniers.

Le Client demeure seul décideur du choix de l’offre et de l’opportunité de contracter.

Les honoraires de Sancleo sont fixés à trois cents (300) euros toutes taxes comprises, exigibles exclusivement en cas de signature effective, par le Client, d’un contrat de LLD obtenu par l’intermédiaire de Sancleo. Le paiement intervient à la signature du contrat de LLD, par virement bancaire ou prélèvement SEPA sur mandat dûment signé. Aucun autre frais ne sera dû par le Client sans son accord préalable et écrit. En cas de Client professionnel, tout retard de paiement produit de plein droit des intérêts de retard au taux légal majoré conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d’éventuels frais complémentaires dûment justifiés si le coût réel excède ce forfait.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de l’acceptation de l’offre de service pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi. Si le Client souhaite que l’exécution des prestations débute avant l’expiration du délai de rétractation, il en fera la demande expresse. En cas d’exécution complète des services avant la fin du délai, ou en cas de demande d’exécution immédiate suivie d’une rétractation, le Client sera tenu au paiement d’un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et vérifiables, à remettre sans délai l’ensemble des justificatifs requis et à signaler spontanément toute modification susceptible d’affecter l’étude ou la mise en relation. Le Client garantit Sancleo de l’authenticité des documents transmis et reconnaît que toute fausse déclaration, omission ou document falsifié peut justifier l’arrêt immédiat de la prestation, sans indemnité, et engager sa responsabilité.

Sancleo est tenue d’une obligation de moyens. Sauf faute prouvée de sa part, elle ne saurait être tenue responsable du refus d’un dossier par un bailleur, de l’inéligibilité du Client à une offre, des conditions financières ultérieures imposées par le bailleur, ni du non-respect ou de la mauvaise exécution d’un contrat de LLD conclu entre le Client et le bailleur. Sancleo n’encourt aucune responsabilité pour les dommages indirects, pertes de chances, pertes de bénéfices, préjudices commerciaux ou immatériels.

En toute hypothèse, si la responsabilité de Sancleo devait être retenue, elle serait strictement limitée au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la prestation en cause.

Sancleo met en œuvre des procédures de vigilance adaptées, incluant des vérifications d’identité et, le cas échéant, des contrôles renforcés. En présence d’un doute sérieux sur l’identité du Client, sur l’origine des fonds ou sur la licéité de l’opération, Sancleo peut refuser ou suspendre la prestation, sans indemnité, et satisfaire à ses obligations légales de déclaration si nécessaire.

Sancleo traite les données personnelles du Client pour l’exécution de ses services, le respect de ses obligations légales, la prévention de la fraude, la gestion de la relation Client et l’amélioration de ses processus. La base légale est, selon les cas, l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, le respect d’obligations légales et réglementaires, l’intérêt légitime de Sancleo ou le consentement du Client lorsqu’il est requis. Les données peuvent être transmises à des prestataires techniques et partenaires concernés par la mise en relation, strictement dans le cadre de leurs missions et sous engagements de confidentialité. Les durées de conservation sont proportionnées aux finalités poursuivies et aux exigences légales. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité dans les conditions prévues par le RGPD et la Loi Informatique et Libertés. Il peut exercer ses droits en écrivant à contact@sancleo.com.

Il conserve le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

oute réclamation peut être adressée à Sancleo par courriel à contact@sancleo.com ou par courrier postal au siège social, avec l’exposé des motifs et les pièces justificatives. Sancleo s’efforce d’y répondre dans un délai raisonnable. Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Les coordonnées du médiateur désigné par Sancleo et les modalités de saisine sont tenues à disposition sur le site et sur simple demande. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL). Le recours à la médiation n’exclut pas l’action judiciaire.

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d’un manquement imputable à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence, couvrant notamment les événements échappant au contrôle raisonnable des parties et rendant impossible l’exécution de leurs obligations. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement et reprend dès sa cessation.

Les informations non publiques échangées entre les parties dans le cadre de l’étude et de la mise en relation sont confidentielles. Chaque partie s’engage à ne pas les divulguer à des tiers, hors obligations légales ou réglementaires, et à en faire un usage strictement nécessaire à l’exécution des présentes.

Sancleo peut confier tout ou partie de ses prestations à des sous-traitants qualifiés et recourir à des partenaires bailleurs et financiers. Sancleo demeure responsable de la bonne exécution de ses obligations à l’égard du Client, sans préjudice des responsabilités propres des partenaires au titre des contrats qu’ils concluent avec le Client.

Les méthodes, outils, contenus, marques, logos, éléments graphiques et bases de données mis à disposition par Sancleo demeurent sa propriété exclusive. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé au Client au titre des présentes. Toute utilisation au-delà de l’objet des prestations nécessite l’accord écrit préalable de Sancleo.

Les enregistrements et journaux informatiques conservés par Sancleo, ainsi que toute signature électronique apposée conformément au règlement eIDAS, feront preuve des communications, validations et paiements intervenus entre les parties. Sauf preuve contraire, ces éléments prévaudront. Sancleo procède à un archivage fiable des documents contractuels pendant la durée légale.

Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes sans l’accord écrit préalable de Sancleo. Sancleo peut, sous réserve d’en informer le Client, transférer le bénéfice des présentes dans le cadre d’une opération de groupe, de restructuration ou de cession d’activité.

Les présentes prennent effet à l’acceptation des CGV par le Client et demeurent applicables jusqu’à l’achèvement de la mission d’intermédiation ou leur résiliation. Sancleo peut résilier de plein droit en cas de manquement grave du Client à ses obligations, de fraude, de fausse déclaration, de défaut de transmission de documents ou de comportement rendant impossible la poursuite de la relation, sans indemnité. Le Client peut mettre fin aux prestations tant qu’aucun contrat de LLD n’est signé, sous réserve du paiement des sommes éventuellement dues au prorata des services déjà fournis s’il a demandé l’exécution immédiate et que des diligences substantielles ont été accomplies.

Les présentes sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable ou de médiation pour les consommateurs, tout différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux matériellement compétents du ressort de la Cour d’appel de Toulouse, sans préjudice des règles impératives protectrices du consommateur relatives à la compétence territoriale.